-
1 obligation extracontractuelle
Dictionnaire de droit français-russe > obligation extracontractuelle
-
2 obligation extracontractuelle
Dictionnaire Français-Russe d'économie > obligation extracontractuelle
-
3 obligation
f1) обязанность2) обязательство; обязательственное отношениеaccomplir l'obligation — исполнять обязанность;
acquitter une obligation — исполнять обязательство;
assumer des obligations — иметь обязанности;
cautionner une obligation — обеспечивать исполнение обязательства поручительством;
contracter une obligation — обязываться по договору;
déroger à une obligation — отступать от обязательства;
exécuter une obligation — исполнять обязанность;
faire naître une obligation — порождать обязательство;
garantir une obligation — обеспечивать исполнение обязательства;
honorer l'obligation — исполнять обязательство;
d'obligation — обязательственный;
productif d'obligations — порождающий обязательственные отношения;
relever d'une obligation — освобождать от обязательства;
3) облигация ( см. тж obligations)•obligation de s'abstenir, obligation d'abstention — обязательство воздержаться ( от совершения действий)
- obligation alimentaireobligation contractuelle, obligation conventionnelle — договорное обязательство
- obligation alternative
- obligation amortie
- obligation d'assistance
- obligation d'assurance
- obligation de l'autre partie
- obligation cambiaire
- obligation cautionnée
- obligation civile
- obligation complexe
- obligation de comportement
- obligation comptable
- obligation conditionnelle
- obligation conjointe
- obligation conjonctive
- obligation convertible
- obligation à court terme
- obligation déclarative
- obligation délictuelle
- obligation délictueuse
- obligation de délivrance
- obligation de dépôt
- obligation de désintéressement
- obligation aux dettes
- obligation de discrétion
- obligation dite de comportement
- obligation divisible
- obligation à dommages-intérêts
- obligation de donner
- obligation de droit international
- obligation échangeable
- obligation d'embauchage
- obligation d'emploi
- obligation enfreinte
- obligation est sanctionnée pénalement
- obligation d'Etat
- obligation éventuelle
- obligation exigible
- obligation d'exploiter
- obligation extracontractuelle
- obligation extrapatrimoniale
- obligation facultative
- obligation de faire
- obligation de fidélité
- obligation financière
- obligation fiscale
- obligation foncière
- obligation de garantie
- obligation hypothécaire
- obligation imparfaite
- obligation indemnitaire
- obligation indivisible
- obligation internationale
- obligation juridique
- obligation de livrer
- obligation à long terme
- obligation matérielle
- obligation morale
- obligation de moyens
- obligation multilatérale
- obligation en nature
- obligation naturelle
- obligation de ne pas faire
- obligation à option
- obligation au passif
- obligation patrimoniale
- obligation de payement
- obligation pécuniaire
- obligation du pilotage
- obligation plurale
- obligation à pluralité de créanciers
- obligation à pluralité de débiteurs
- obligation au porteur
- obligation primitive
- obligation principale
- obligation pure et simple
- obligation réelle
- obligation à remboursement
- obligation de réserve
- obligation de résidence
- obligation de respect mutuel
- obligation de résultat
- obligation de sécurité
- obligation de service
- obligation de soin
- obligation solidaire
- obligation in solidum
- obligation statutaire
- obligation à sujets multiples
- obligation à terme
- obligation au travail
- obligation du trésor
- obligation d'usage
- obligation de visa
См. также в других словарях:
Droit des obligations en Belgique — Pour les autres articles nationaux, voir Droit des obligations. En Belgique, le droit des obligations est une des bases principales du droit privé. Il est l héritier du droit romain et a subi des évolutions importantes en 1804, date d entrée en… … Wikipédia en Français
Responsabilité civile en Belgique et en France — La responsabilité civile est une des branches du droit. Elle se distingue de la responsabilité pénale et se subdivise en responsabilité extra contractuelle et responsabilité contractuelle. Cette distinction, forte dans le Code civil français de… … Wikipédia en Français
La responsabilité civile — Responsabilité civile en Belgique et en France La responsabilité civile est une des branches du droit. Elle s oppose à la responsabilité pénale et se subdivise en responsabilité extra contractuelle et responsabilité contractuelle. Cette… … Wikipédia en Français
Responsabilite civile — Responsabilité civile en Belgique et en France La responsabilité civile est une des branches du droit. Elle s oppose à la responsabilité pénale et se subdivise en responsabilité extra contractuelle et responsabilité contractuelle. Cette… … Wikipédia en Français
Responsabilité Civile — en Belgique et en France La responsabilité civile est une des branches du droit. Elle s oppose à la responsabilité pénale et se subdivise en responsabilité extra contractuelle et responsabilité contractuelle. Cette distinction, forte dans le Code … Wikipédia en Français
Responsabilité civile — en Belgique et en France La responsabilité civile est une des branches du droit. Elle s oppose à la responsabilité pénale et se subdivise en responsabilité extra contractuelle et responsabilité contractuelle. Cette distinction, forte dans le Code … Wikipédia en Français
Responsabilité de l'administration française — Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine p … Wikipédia en Français
Cour des petites créances du Québec — Québec Cet article fait partie de la série sur la politique du Québec, sous série sur la politique. Lieutenan … Wikipédia en Français
Recours en carence — Droit de l Union européenne Généralités Chronologie de l Union européenne · Histoire de l Union européenne · Texte des traités Traités de l Union européenne : en vigueur (dernière modif. Traité de Lisbonne de 2007) … sur le fonctionnement de … Wikipédia en Français
Division des petites créances de la Cour du Québec — Québec Cet article fait partie de la série sur la politique du Québec, sous série sur la politique … Wikipédia en Français
Responsabilité civile au Québec — Au Québec, La responsabilité civile est l obligation juridique de réparer le dommage causé à autrui par sa faute[1]. Cette responsabilité est de nature extracontractuelle lorsqu il y a contravention au devoir général de respecter les règles de… … Wikipédia en Français
